J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05807

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 avril 1998 fixant la liste des chambres régionales des comptes au sein desquelles s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

NOR : ECOP9800098A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
   Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 11 décembre 1997,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les chambres régionales des comptes, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

   Art. 2. - Les personnels des chambres régionales des comptes concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel
et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel

A N N E X E
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DANS LESQUELLES S'EXPERIMENTERA L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
Auvergne.
Centre.
Corse.
Nord - Pas-de-Calais.
Poitou-Charentes.
Rhône-Alpes.
Guadeloupe-Guyane-Martinique.